Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)
Art. 29. - Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1992.
Le décret du 26 juin 1911 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles est abrogé à cette date.