Articles

Article (Arrêtés du 28 décembre 1992 portant délégation de signature)

Article (Arrêtés du 28 décembre 1992 portant délégation de signature)

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information,
délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limites à M. Michel Dages, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.