Article (Décret no 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - I. - L'intitulé de la sous-section 3 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant: «Information sur les risques présentés par les produits chimiques». Cette sous-section comprend les articles R.231-53 et R.231-53-1. II. - Le dernier alinéa de l'article R.231-53 du code du travail est remplacé par les alinéas suivants:
«En outre, sauf dans le cas où le chef d'établissement ou le travailleur indépendant utilisateur de ces produits en fait explicitement la demande, la fourniture d'une fiche de données n'est pas obligatoire pour les produits dangereux visés au I de l'article L.626-1 du code de la santé publique dès lors que leur mise sur le marché est assortie d'informations permettant d'assurer la sécurité et de préserver la santé des utilisateurs.
«La fiche de données de sécurité doit comporter les indications suivantes: « 1. L'identification du produit chimique et de la personne, physique ou morale, responsable de sa mise sur le marché;
« 2. Les informations sur les composants, notamment leur concentration ou leur gamme de concentration, nécessaires à l'appréciation des risques;
« 3. L'identification des dangers;
« 4. La description des premiers secours à porter en cas d'urgence;
« 5. Les mesures de lutte contre l'incendie;
« 6. Les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle;
« 7. Les précautions de stockage, d'emploi et de manipulation;
« 8. Les procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et les caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats;
« 9. Les propriétés physico-chimiques;
«10. La stabilité du produit et sa réactivité;
«11. Les informations toxicologiques;
«12. Les informations écotoxicologiques;
«13. Des informations sur les possibilités d'élimination des déchets;
«14. Les informations relatives au transport;
«15. Les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit;
«16. Toutes autres informations disponibles pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs.
«La fiche de données de sécurité, actualisée en tant que de besoin, est datée et fournie gratuitement à ses destinataires au moment de la première livraison et, par la suite, après toute révision comportant de nouvelles informations significatives sur le produit, sur ses propriétés ou sur les précautions à prendre lors de sa manipulation.
«La nouvelle version d'une fiche de données de sécurité, qui doit être identifiée en tant que telle, est fournie gratuitement à tous les chefs d'établissement ou travailleurs indépendants qui, dans les douze mois précédant la révision, ont reçu de leur fournisseur la substance ou la préparation dangereuse concernée.