Article (Arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral)
Art. 1er. - Le traitement automatisé de gestion du fichier électoral effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques a pour finalité la tenue d'un fichier général des électeurs et électrices en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales.