Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Article R.763-25
«La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le ministre chargé du travail, après avis de la commission instituée à l'article R.763-30:
«1. Aux personnes mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.763-3;
«2. Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires; à cette fin, le ministre chargé du travail peut, dans le cadre de l'instruction du dossier, demander la délivrance du bulletin no 2 du casier judiciaire;
«3. Lorsque les règles relatives à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins, et notamment celles fixées par les articles L.763-4, L.763-5,
L.763-6, L.763-7 et L.763-9 du présent code, ne sont pas ou ne sont plus respectées.