Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 22. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5210 du code de la santé publique, les mots: «qui établit un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région» sont remplacés par les mots: «qui adresse, annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé nominatif des carnets délivrés dans la région».