Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Au quatrième alinéa de l'article R. 5156 du code de la santé publique:
1o Les mots:«par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'agriculture» sont remplacés par les mots:«par les ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la consommation»;
2o Au 2o du même alinéa, les mots: «et refermables» sont supprimés.