Article (Décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 82. - Pour l'application de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 précité, en tant qu'il concerne les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, l'avocat membre d'une société civile professionnelle conserve le droit d'exercer à titre individuel les activités définies à cet article.