Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 19. - L’article R. 531-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 531-1. - L’employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles R. 513-11 à R. 513-14 sera puni des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
« En cas d’infraction aux dispositions de l’article R. 513-11, l’amende pourra être prononcée autant de fois qu’il y aura d’irrégularités ».