Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 18. - Après l’article R. 513-107 du code du travail est inséré un article R. 513-107-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 513-107-1. - La liste des conseillers élus aux conseils de prud’hommes du département peut être consultée en préfecture. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. »