Articles

Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Article (Décret no 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 9. - Dans la seconde phrase de l'article R.513-19 du code du travail,
les mots: «le 6 octobre de l'année de l'élection générale» sont remplacés par les mots: «à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail».