Article (Décret n° 92-229 du 12 mars 1992 modifiant le chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail et relatif à l'élection des prud'hommes)

Art. 9. - Dans la seconde phrase de l’article R. 513-19 du code du travail, les mots : « le 6 octobre de l’année de l’élection générale » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par un arrêté du ministre chargé du travail ».