Article (Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées)
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les essais préalables à l'homologation des plaques réflectorisées doivent être effectués par un laboratoire considéré comme offrant des garanties techniques professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine automobile et satisfaisant notamment aux normes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essai (EN 45000).»