Article (Décret n° 92-691 du 17 juillet 1992 modifiant le décret n° 88-61 du 18 janvier 1988 relatif au dépistage de façon anonyme et gratuite du virus de l'immunodéficience humaine)

Art. 4. - A l’article 5 du décret du 18 janvier 1988 précité, les termes : « pour 30 p. 100 et 70 p. 100 » sont remplacés par les termes : « pour 15 p. 100 et 85 p. 100 ».