Article (LOI n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))
Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article L. 611-13 du code du travail est abrogé.