Articles

Article (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))

Article (LOI n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1))

Art. 8. - La loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi modifiée :

I. - Au a de l’article 11, la référence : « 19 » est remplacée par les références : « 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ».

II - Le dernier alinéa de l’article 15 est ainsi rédigé :

« Les articles 2 et 36 bis de la loî du 10 août 1871 précitée sont applicables au président et aux membres du comité économique et social. »