Article (Arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury)
Art. 1er. - Le jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévu par l'article 9 du décret du 30 avril 1992 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre fonctionnaires de catégorie A dont au moins trois greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.