Article (LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1))
Art. 4. - Après l'article L.324-11 du code du travail, il est inséré un article L.324-11-1 ainsi rédigé: