Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-38 du 4 février 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers de l'assemblée de Corse)
Art. 7. - Au cours des interventions, les listes de candidats s'expriment librement sur toutes les questions qui entrent dans l'objet de la campagne.