Article (Décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables)
Art. 1er. - Le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie.