Article (Décret no 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)
Art. 5. - A l'article R. 422-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots: «à l'article 3 (4o) de leurs statuts types mentionnés» sont remplacés par les mots: «au 2 du 4o de la clause 3-I de leurs clauses types mentionnées».