Article (Décret n° 92-529 du 15 juin 1992 pris pour l'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier et modifiant le livre IV du code de la construction et de l'habitation)

Art. 5. - A l’article R. 422-13 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à l’article 3 (4°) de leurs statuts types mentionnés » sont remplacés par les mots : « au 2 du 4° de la clause 3 -1 de leurs clauses types mentionnées ».