Article (Décret n° 92-154 du 19 février 1992 modifiant le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale)

Art. 8. - Les dispositions de l’article 19 du décret du 19 octobre 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Des arrêtés du ministre de l’éducation nationale précisent les conditions de mise en œuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements d’enseignement publics, les établissements d’enseignement privés sous contrat et les centres de formation d’apprentis habilités par le recteur de l’académie. »