Article (Arrêté du 21 avril 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial au centre interministériel de renseignements administratifs)
Art. 1e. - Il est créé auprès du secrétaire général des centres interministériels de renseignements administratifs un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre interministériel de renseignements administratifs.