Article (Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires)
Art. 25. - Par anticipation, les compagnies consulaires qui le souhaitent peuvent présenter leurs budgets exécutés de l'exercice 1991 selon ce nouveau plan comptable et les dispositions du présent arrêté, sous la même réserve que celle prévue au deuxième alinéa de l'article précédent.