Article (LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1))

Art. 35. - Après les mots : « comporte l’effet d’attribution », la fin de l’article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d ’exécution est ainsi rédigé : « immédiate prévu à l’article 43 ».