Article (Arrêté du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 17 avril 1991 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur)
Art. 1er. - Est insérée à l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1991 susvisé avant le paragraphe A la direction générale de la police nationale la mention ci-après: «Sous réserve des marchés que le ministre de l'intérieur se réserve de signer.»