Article (Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 10. - Les demandes d'enregistrement international de marque ou d'inscription postérieure au registre international sont établies sur les imprimés prescrits par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 relatif à l'enregistrement international des marques.
Les dispositions de l'article 1er-I (second alinéa) et II du présent arrêté leur sont applicables.