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Article (Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

Article (Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)

Art. 5. - La date de réception à l'Institut national de la propriété industrielle du bulletin Les marques internationales, aux fins de l'application des articles 33 et 35 du décret no 92-100 du 30 janvier 1992 susvisé, est constatée sur un registre tenu à la disposition du public.