Article (LOI no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale (1))
«T ITRE IV
«Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer
et à la collectivité territoriale de Mayotte
«Art. 39. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles 22, 28 et 30 à 38.
«Art. 40. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il modifie les dix-huitième (17o) et dix-neuvième (18o) alinéas de l'article L. 195 du code électoral et des articles 25 et 30 à 38.
«Art. 41. - Pour l'application de la présente loi dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire:
«1o "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
«2o "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet";
«3o "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture";
«4o "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales des comptes";
«5o "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance";
«6o "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée territoriale" (Polynésie française) au lieu de "conseil général".
«Art. 42. - Pour l'application de la présente loi dans le territoire de Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire:
«1o "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
«2o "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet";
«3o "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture";
«4o "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance et d'instance";
«5o "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général";
«6o "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".
«Art. 43. - Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
«1o "collectivité territoriale" au lieu de "département";
«2o "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
«3o "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance";