Article (Décret no 91-1233 du 4 décembre 1991 modifiant le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles)
Art. 4. - L'article 63 du décret du 5 novembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 63. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer en tant qu'il concerne les administrateurs judiciaires.
«Il n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.»