Article (Décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 5. - Pour la gestion des administrateurs civils, le ministère de la santé et de l'action humanitaire et le ministère des affaires sociales et de l'intégration sont réputés constituer un seul département ministériel.