Article (Décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire)
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'action humanitaire, il fait appel, en tant que de besoin, aux services compétents des départements ministériels, notamment du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'économie et des finances, du ministère du budget, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministère de l'agriculture et de la forêt et du ministère des affaires sociales et de l'intégration.