Article (Décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991)
Art. 3. - Le jour du scrutin est fixé par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines publié au Journal officiel de la République française.