Article (Décret no 92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes)
Art. 7. - L'article D. 121-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:
Après: «Les activités mentionnées à l'article L. 128-1 du code du travail», ajouter: «Les activités exercées dans le cadre de l'article L.
129-1 (2o)».