Article (Décret no 91-1325 du 30 décembre 1991 modifiant le décret no 89-336 du 25 mai 1989 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Décrets nos 91-1330 à 91-1364 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1992 Décret no 91-1330 du 30 décembre 1991)
Art. 1er. - Dans l'article 1er du décret du 25 mai 1989 susvisé relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, les mots: «jusqu'au 31 décembre 1991» sont remplacés par les mots: «jusqu'au 31 décembre 1992».
Décrète: