Article (Décret no 91-1255 du 12 décembre 1991 modifiant le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération et du développement)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la coopération et du développement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.