Article (Décret no 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée)
Art. 20. - Le conseil d'administration détermine et conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre de la réglementation nationale applicable.
Il délibère notamment sur:
1. Les orientations générales relatives aux formations, en particulier sur le programme pédagogique, ainsi que sur la politique de coopération extérieure;
2. L'organisation générale des études, les programmes de recherche et de formation continue;
3. Le budget, ses décisions modificatives et le compte financier;
4. Le rapport annuel du directeur sur l'activité de l'établissement et sur son fonctionnement administratif et financier;
5. Le règlement intérieur de l'établissement;
6. Les conventions de coopération;
7. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et l'acceptation des dons et legs;
8. Les prises de participation et la création de filiales.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui doivent lui être soumis pour approbation.
Il autorise le directeur à introduire les actions en justice.
Il peut déléguer certaines de ses attributions au directeur de l'institut, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 3 à 8 ci-dessus. Toutefois, le directeur prend les décisions modificatives des budgets qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la section de capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte, à la première séance du conseil, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.