Article (Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 125. - L'état de recouvrement contient:
1o Les nom, prénom, date et lieu de naissance et domicile de la personne contre qui les sommes sont à recouvrer;
2o La date et la nature de la décision ainsi que la juridiction qui a rendu cette décision;