Article (Décret no 92-325 du 27 mars 1992 fixant pour l'année 1992 les cotisations du régime de l'allocation de vieillesse des professions libérales)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.