Article (Décret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision)
Art. 10. - Sont placés hors du champ d'application de la redevance:
a) Les appareils récepteurs de télévision utilisés pour les besoins des organismes de diffusion de télévision du secteur public de la communication audiovisuelle prévus au titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et pour ceux des services de diffusion de télévision autorisés et installés dans les véhicules ou les locaux des organismes ou services concernés, à l'exclusion des locaux affectés à l'habitation.
b) Les appareils récepteurs de télévision détenus en vue de la recherche, de la production et de la commercialisation de ces appareils.