Article (Décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires)
Art. 54. - A la rubrique «Ministère de la justice» du I de l'annexe du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion d'emplois de la fonction publique d'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel, les mots:
«greffiers en chef et greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes» sont abrogés.