Article (Décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture)
Art. 28. - Le décret no 81-982 du 30 octobre 1981 portant application à la conchyliculture de l'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 modifiée portant réorganisation des pêches maritimes est abrogé.