Article (Décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires)
Art. 3. - Le corps des greffiers des services judiciaires comprend, dans l'ordre hiérarchique décroissant, des greffiers divisionnaires, des premiers greffiers et des greffiers.
Les greffiers sont nommés et titularisés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice.