Article (Arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement)
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments.
Elles ne s'appliquent pas pour la mise à niveau des installations existantes.