Article (Arrêté du 22 novembre 1991 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Art. 5. - Les épreuves d'admissibilité comprennent:
a) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant le Conseil d'Etat;
b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile;
c) La rédaction en cinq heures d'une consultation juridique dans l'une des trois matières suivantes, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature à l'examen:
- droit pénal (général et spécial);
- droit commercial;
- droit social.