Article (Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant les règles relatives à la redevance de route)
Art. 3. - Le paragraphe 1 de la clause 5 des Conditions de paiement (annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé) est remplacé par les dispositions suivantes:
«1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à Eurocontrol par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.»