Article (Arrêté du 5 décembre 1991 modifiant les règles relatives à la redevance de route)
Art. 1er. - La dernière ligne de la liste des régions d'information de vol de la République fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est remplacée par:
«Région d'information de vol Berlin.»