Article (Arrêté du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté du 13 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires dans les services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.