Article (Arrêté du 26 mars 1992 fixant les taux de l'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de la circulation aérienne Essais-réceptions)
Art. 3. - Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.