Article (Décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 24. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1994, les effectifs du grade d'éducateur de 1re classe sont fixés, par dérogation à l'article 1er ci-dessus, comme suit:
A compter du 1er août 1992: 8 p. 100;
A compter du 1er août 1993: 15 p. 100.