Article (Arrêté du 25 juin 1992 relatif au brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions)
Art. 2. - Les candidats à l'examen en vue de l'obtention du B.A.F.C.R.I.
adressent au préfet du lieu de leur résidence une demande de participation aux épreuves établie sur papier libre accompagnée des pièces énumérées ci-après:
a) Fiche individuelle d'état civil;
b) Copie du diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) visé à l'article R. 243 du code de la route ou un titre ou diplôme reconnu équivalent;
c) Justification pour les étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.
Nul ne peut faire acte de candidature plus de trois fois à cet examen.